Ces 140 jours de prison supplémentaires sont inadmissibles

Par delà nos engagements respectifs, nous souhaitons attirer votre attention sur la situation de notre compatriote Salah Hamouri, incarcéré en Israël depuis le 13 mars 2005 et condamné à une peine de 6 ans, 8 mois et 15 jours de prison – ainsi qu’en atteste formellement un document officiel du CICR remis à sa famille daté du 25 octobre. Il devrait donc être libéré le 28 novembre prochain.

Or, le parlement israélien a adopté une loi qui, d’une part, aggrave les conditions de détention des prisonniers et, d’autre part, modifie de manière rétroactive les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires : celles-ci ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les détenus devront effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison.

Dans ce contexte, la porte-parole de l’administration pénitentiaire israélienne, Madame Sivan Weizman a indiqué que Salah Hamouri ne sortirait pas avant le 12 mars 2012, ce qui le condamnerait à purger 140 jours de prison supplémentaires.

La non-rétroactivité des lois en matière pénale, sauf dans le cas de peines plus douces, est pourtant un principe que l’on retrouve dans les grandes démocraties du monde et il n’est donc pas acceptable que notre compatriote reste incarcéré plus longuement.

Dans ce contexte, il ne nous semble pas non plus opportun de négocier la présence de Salah Hamouri dans le prochain contingent de 550 prisonniers qui seront libérés en décembre suivant les modalités de l’accord de libération de Gilad Shalit.

En effet, cette négociation aurait pour conséquence d’augmenter la durée de la peine de prison de Salah Hamouri bien au-delà du 28 novembre. Ce dernier prendrait de plus la place d’un autre détenu à qui il resterait sans aucun doute une peine de prison beaucoup plus longue à purger. Enfin, une libération négociée dans ce cadre risquerait d’être assortie d’un bannissement des territoires d’Israël et de Palestine occupée, ce que ne souhaite absolument pas Salah Hamouri.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons pouvoir évoquer avec vous l’action que la France pourrait engager afin d’obtenir la libération de notre compatriote à la date fixée par son jugement, soit le 28 novembre prochain.

Dans cette attente, nous vous prions de croire, monsieur le président, à l’assurance de notre considération distinguée.

Michel BILLOUT sénateur de la Seine et Marne vice-président de la commission des affaires européennes

Patrick BRAOUEZEC député de la Seine St Denis membre de la commission des lois

Marc DOLEZ député du Nord membre de la commission des lois

Noël MAMERE député de Gironde secrétaire de la commission des lois

Etienne PINTE député des Yvelines membre de la commission des affaires sociales

Daniel REINER sénateur de Meurthe-et-Moselle vice-président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Francois ROCHEBLOINE député de la Loire vice-président de la commission des affaires étrangères

Catherine TASCA sénatrice des Yvelines vice-présidente de la commission des lois

Christiane TAUBIRA députée de Guyane, membre de la commission des affaires étrangères