Protection de l’enfance

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,

Le texte que nous nous apprêtons à examiner n’est malheureusement pas à la hauteur des attentes. Nous le regrettons.

Pourtant, la protection de l’enfance est une question grave, qui met en cause l’avenir. Le nôtre et celui de nos enfants. Et c’est pourquoi des réformes étaient attendues de longue date. Les acteurs de terrain témoignent tous de situations individuelles de plus en plus complexes, et parlent souvent de leur sentiment d’impuissance face à un dispositif, lui-même tout aussi complexe.

Depuis des années une réflexion est menée autour de cette question des missions de la protection de l’enfance.

Et les évolutions ont été notables, en particulier, avec l’affirmation progressive d’une logique d’accompagnement des familles, et des parents. Cette logique de soutien tend à s’imposer comme l’une des missions premières de la protection de l’enfance, ce qui permet de façon positive d’intégrer les parents dans les diverses actions menées.

Mais beaucoup de chemin reste encore à parcourir, et cela d’autant plus, que l’on voit apparaître de nouvelles situations de danger pour les enfants et les jeunes. C’est le cas par exemple, du sort dramatique réservé actuellement au mineurs étrangers isolés, et le débat qui vient de s’achever ici même sur le projet de loi sur l’immigration ne peut que nourrir plus encore nos inquiétudes. Mais c’est le cas aussi du danger que peuvent représenter Internet, ou la télévision, pour des enfants qui sont aujourd’hui en permanence sollicités par les médias, et qui y sont parfois exposés plus qu’ils ne devraient.

La protection de l’enfance est sans cesse à redéfinir et à questionner. C’est pourquoi la mise en place d’une grande concertation nationale avait été accueillie, y compris par nous, de façon tout à fait favorable.

Et cela, d’autant plus, que l’on assiste à une dégradation sans précédent des conditions de vie de nombre de familles. Les difficultés économiques, liées au chômage et à la précarité des emplois, se conjuguent avec des problèmes de logements, des difficultés d’intégration scolaire ou culturelle, ou bien encore, avec des problèmes de santé.

L’explosion de la précarité, l’aggravation des inégalités, ne font que conforter nos préoccupations.

Ces fragilités économiques et sociales dépassent largement les enjeux de la protection de l’enfance, bien évidemment, mais les travailleurs sociaux, les médecins, les infirmières, les sages femmes, les psychologues, les pédopsychiatres, les juges pour enfants, et toutes les personnes qui agissent au quotidien pour la protection de l’enfance, se retrouvent en permanence sollicités.

Dans tous les cas, les acteurs de terrain ont vu leurs missions s’élargir, alors que leurs moyens décroissaient.

Et il est regrettable, en particulier quand on observe à quel point ces acteurs de terrain font preuve de dévouement et de motivation dans leur travail, de constater comment ils se retrouvent aujourd’hui contraints par une telle urgence sociale.

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Personne n’ignore par ailleurs qu’il est en relation directe avec celui annoncé à l’automne par Monsieur Sarkozy sur la prévention de la délinquance. Nous savons que bon nombre de dispositions contenues dans ce texte risquent tout simplement de perdre leur sens, et leur portée, si Monsieur le Ministre de l’Intérieur va au bout de son projet sécuritaire.

Mais que ce soit pour le contrer dans ses visées autoritaristes, voire liberticides, ou bien pour préparer doucement l’opinion publique, dans tous les cas, ce projet de loi annonce une bien triste dérive dans les missions de la protection de l’enfance, orchestrée par cette majorité. Et nous savons à quoi nous en tenir avec les orientations de votre majorité, Monsieur le Ministre, en matière d’action sociale.

Nous craignons malheureusement que ce texte, une fois encore, ne vous démente pas. Au regard de certaines de ses dispositions, une fois encore, c’est la logique sécuritaire et répressive qui prend la place des actions sociales d’accompagnement et de soutien.

Ce projet de loi, dans ses intentions, prend la suite de celui sur l’Egalité des chances, ou de celui dit de Cohésion sociale, il s’inscrit aussi pleinement dans la logique des derniers projets de loi de Financement de la Sécurité Sociale.

Une fois encore, avec ce texte, vous développez les amalgames entre pauvreté, délinquance, immigration, fraude, chômage, etc. Vous accroissez la culpabilisation et les mesures répressives en direction des populations les plus en difficulté. Et vous niez les problèmes sociaux, et les conséquences économiques dramatiques du libéralisme.

Au contraire, les explications comportementalistes vous séduisent bien plus. Elles sont pour vous un bon outil pour mettre en place votre politique de pénalisation de la misère, inspiré du modèle anglo-saxon.

Alors que l’on sait que cette majorité s’est battue pour imposer le Contrat de Responsabilité Parentale, et accroître les pouvoirs des maires, alors que l’on sait que les mesures de contrôle des bénéficiaires de l’aide sociale ont connu ces derniers mois une augmentation sans précédent, alors que l’on sait aussi que qu’il est envisagé une réforme de l’ordonnance de 45, qui avait imposé la primauté des mesures éducatives sur les mesures répressives en direction des mineurs, comment ne pas s’inquiéter de la rupture du secret professionnel ou encore de l’augmentation des prérogatives des Présidents des Conseils Généraux ?

Certains des articles que nous allons examiner constituent ainsi de véritables menaces pour les droits des familles et le respect des libertés individuelles. Et nous les examinerons avec la plus grande vigilance.

Mais nos réserves à l’égard de ce texte ne s’arrêtent pas là. Car nous sommes tout aussi inquiets en ce qui concerne le financement. Que ce soit d’ailleurs, au niveau national ou bien au niveau départemental.

Vous annoncez pour ce projet de loi un financement à hauteur de 150 millions d’euros sur 3 ans, dont 115 millions à la charge des Conseils généraux. Si cela équivaut à 3000 créations de postes, cela ne couvrira même pas la moitié des besoins humains qu’il faudrait allouer en urgence à la protection de l’enfance, besoins qu’elle réclame depuis des années.

Quand aux départements, ils se trouvent encore une fois grandement sollicités, sans garantie aucune en terme de compensation intégrale de l’Etat. Or chacun ici connaît la situation financière des départements français, auprès desquels l’Etat est redevable. Comment vont-ils supportés une augmentation de charges fixées, a minima, à 115 millions d’euros ?

Au regard des besoins auxquels il faudrait immédiatement répondre, la faiblesse de l’engagement de l’Etat à hauteur de 35 milliards nous paraît inacceptable.

Certains domaines de la protection de l’enfance sont même totalement sinistrés. C’est le cas de la psychiatrie par exemple, littéralement étranglée, depuis plusieurs années, par cette majorité. Et l’on sait qu’il faut parfois aujourd’hui plusieurs mois d’attente, voir une année, pour qu’un enfant puisse bénéficier d’un soutien psychiatrique.

De même pour les services médicaux, ou encore les centres d’accueil, qui ne peuvent plus assurer une continuité de service les week-end ou les vacances, faute de personnels.

Ce projet de loi nous apparaît bel et bien un projet d’opportunisme politique, sans réelle prise en compte des attentes du milieu de la protection de l’enfance.

De toute façon, au-delà des intentions que vous affichez, Monsieur le Ministre, les moyens n’y sont pas.

Et l’on ne peut pas parler de protection de l’enfance, sans donner les moyens de faire efficacement de la prévention. On ne peut pas parler d’accompagnement des enfants et de leurs familles, tout en réduisant chaque année depuis quatre ans, les budgets des administrations dont c’est le métier.

Par exemple, la branche famille du PLFSS est progressivement pilée.

De même, l’école, premier lieu de prévention, voit chaque année ses moyens en personnel se réduire, et observe toujours au dessus de sa tête, le couperet qui peut tomber à tout moment, de la décentralisation des personnels social et de santé.

Mais encore, se pose gravement le problème de l’inéquité territoriale avec les diverses lois de décentralisation.

Et c’est d’ailleurs ce qu’avait souligné Claire Brisset dans son rapport en 2005. D’un département à l’autre, les droits en matière de protection de l’enfance, ou de structures d’accueil sont très loin d’être les mêmes.

Cette discontinuité territoriale est selon nous une grave mise en cause des fondements de notre société, et nous serons amenés une fois encore à le dénoncer au cours des débats.

Nous avons, Monsieur le Ministre, une vision bien différente de la politique en matière de protection de l’enfance. Parce que, selon nous, si l’on constate une augmentation des signalements d’enfants en danger ces dernières années, et si les acteurs de terrain témoignent de situations particulièrement difficiles en hausse, c’est principalement parce que la politique libérale de votre majorité produit de la pauvreté et des inégalités. Cette politique de « désolidarisation » accroît les situations de danger, dont les enfants sont les premières victimes. Il y a un lien entre le chômage, la précarité de l’emploi, et la réduction des interventions de l’Etat.

En l’état, ce projet de loi ne nous semble donc pas acceptable. Une fois encore, il conduit à une surabondance législative, alors qu’il faudrait en préalable donner les moyens aux administrations d’appliquer les textes existants.

Le problème principal demeure tout de même celui des moyens financiers, et en personnel, et dans ce texte, rien n’est fait pour y répondre.

Certaines des dispositions, nous le savons, sont des avancées attendues de longues dates sur le terrain. Mais dans l’ensemble, le texte n’a rien de novateur, et ne répond en rien aux questions soulevées lors des nombreuses concertations organisées l’an passé. Une vraie réforme était attendue, soutenue par un engagement déterminant de la part de l’Etat. C’est loin de correspondre au texte qui nous est présenté aujourd’hui.