Fruits et légumes : accords de coopération commerciale

Mme Évelyne Didier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire sur la mise en œuvre de la loi n° 2010-874 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche. En effet, celle-ci prévoit, dans son article 14, la suppression pour les fruits et légumes des remises, rabais et ristournes (3R).

Or, depuis la fin de l’année 2010, les producteurs de fruits reçoivent de nombreux courriers d’enseignes leur indiquant, effectivement, la fin de la pratique des 3R mais précisant également qu’elles pourront proposer des accords de coopération commerciale. Les producteurs s’inquiètent car, ainsi qu’il leur a été confirmé par les services compétents du ministère de l’économie et des finances, il s’agit bien d’un effort financier du producteur ou fournisseur en contrepartie d’un engagement du distributeur. Après s’être fortement mobilisé afin d’obtenir la suppression des 3R, ils constatent qu’ils ont été trompés et souhaitent donc que les services spécifiques pouvant être concernés par un accord de coopération commerciale soient prévus de manière exhaustive par un texte s’imposant à tous. Il est indispensable de savoir ce que ceux-ci peuvent recouvrir.

C’est pourquoi elle souhaite connaître les mesures envisagées pour que l’esprit donné à cette loi se traduise dans les faits et pour que les accords de coopération commerciale soient encadrés dans ce secteur.

En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire