Une proposition démagogique et hypocrite

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons donc aujourd’hui un projet de loi organique composé d’un article unique qui modifie les conditions de remboursement des dépenses déclarées par les candidats à l’élection présidentielle de 2012, conditions qui, cela a été rappelé, ont été fixées par la loi de 1962 consolidée relative à l’élection du Président de la République.

La mesure est claire : on minore le taux de remboursement des dépenses exposées, et l’affaire est très sobrement et benoîtement motivée !

L’objet du texte indique ceci : « Le présent projet de loi organique s’inscrit dans le cadre du plan de retour à l’équilibre des finances publiques. Il a, en effet, été décidé que les partis politiques et les candidats aux élections prendraient leur part des efforts budgétaires à réaliser. »

Nous y voilà donc ! Depuis cinq ans, les comptes publics sont détériorés par une stratégie fiscale dont la logique échappe au premier abord – et simplement au premier abord ! – et un mode de gestion des affaires publiques qu’on ne sait plus vraiment qualifier.

Comme le déficit se chiffre en dizaines de milliards d’euros, il fallait donc faire un exemple.

Réduire le remboursement public des candidats engagés dans la campagne présidentielle deviendrait donc, dans ce contexte, une mesure susceptible d’être appréciée par l’opinion, flattée dans le cas précis sur son « instinctif » principe qui voudrait que tous les hommes et les femmes politiques soient aussi corrompus les uns que les autres…

Pour le coup, on peut poser la question de l’impact réel de ce projet de loi organique, en termes financiers, et ce pour une raison bien simple : le plafond des dépenses a été relevé par le décret du 30 décembre 2009 et atteint désormais 16,85 millions d’euros pour tous les candidats et 22,5 millions d’euros pour les qualifiés au second tour. Les règles de revalorisation du plafond retenues ont doncun effet important sur le montant des sommes éligibles au remboursement et amortissent assez nettement les effets de la minoration de celui-ci.

En 2007, les plafonds étaient de 13,7 millions d’euros pour les éliminés du premier tour et de 18,3 millions d’euros pour les deux qualifiés au second tour. Quelle économie attend-on ? Une somme parfaitement considérable puisqu’elle atteint, selon l’étude d’impact annexée au projet de loi organique, un montant de 3,665 millions d’euros sur la base de la diversité et du nombre des candidats à l’élection de 2007.

On est sans doute assez loin des économies que l’on pourrait faire pour réduire les 80,3 milliards d’euros de déficit prévus en 2012 par l’article d’équilibre de la loi de finances !

Un autre point pose problème : d’une part, nous ne connaissons pas le nombre définitif de candidats engagés à l’occasion de l’élection présidentielle et, d’autre part, le partage des suffrages exprimés pourrait s’avérer cette année quelque peu différent de ce qu’il était lors du précédent scrutin de même type.

En 2002, pour mémoire, l’élection présidentielle avait réuni seize candidats, dont les deux qualifiés au second tour. Quatre avaient atteint et dépassé le seuil de 5 % des suffrages exprimés et dix avaient dû se contenter du remboursement forfaitaire minimal.

En 2007, douze candidats ont concouru. Les deux finalistes et deux autres candidats ont obtenu un score supérieur à 5 % et, de nouveau, huit candidats se sont contentés du remboursement forfaitaire minimal.

Rien ne dit qu’en 2012 le nombre de candidats ne soit pas finalement plus réduit et rien ne dit non plus que celui des candidats susceptibles de bénéficier des dispositions pleines et entières dont nous débattons n’augmente pas.

On peut très bien imaginer, le soir du 22 avril, outre les deux finalistes, que nous ayons trois, quatre, voire cinq candidats dont le score dépasse les 5 %, occasionnant de fait la mobilisation d’une dépense plus importante au titre du remboursement des frais de campagne. C’est ce qu’a d’ailleurs souligné Gaëtan Gorce dans son rapport.

Les effets du suffrage universel s’accommodent parfois assez mal de décisions qui, sur bien des aspects, procèdent par trop de réflexions de la technostructure.

Imaginons un instant que nous ayons deux qualifiés pour le second tour – soit un remboursement maximal de deux fois 10,691 millions d’euros –, quatre candidats éliminés ayant dépassé les 5 % – soit un remboursement maximal de quatre fois 8,004 millions – et quatre candidats n’ayant pas atteint les 5 % – soit un remboursement forfaitaire de quatre fois 800 423 euros –, et nous aurons une dépense globale de remboursement de 58,290 millions d’euros là où le projet de loi attend 41,635 millions d’euros...

Cela dit, mes chers collègues, si les électeurs en décident ainsi, il faudra bien que le budget de l’État s’en accommode et que la loi s’applique, telle qu’elle est ou telle qu’elle sera si elle est modifiée.

Un autre aspect, assez net dans la démarche présidentielle, pose sérieusement question, puisque seuls quelques candidats sont aujourd’hui déclarés.

Pour certains, il n’existe d’ailleurs aucun doute sur leur participation au scrutin, puisqu’ils ont été investis par des partis ou alliances politiques dont l’influence, la présence territoriale, le nombre des élus et des adhérents sont largement suffisants pour garantir leur possibilité d’être candidat.

Pour d’autres, notamment les candidats désignés ne disposant pas nécessairement d’un appareil politique conséquent, d’un réseau d’élus significatif, les choses ne sont pas aussi simples ni tranchées.

Les candidats d’ores et déjà engagés ont ouvert des comptes de campagne, désigné un mandataire financier, structuré une organisation engageant des frais et tenant une comptabilité précise et scrupuleuse de l’ensemble des recettes et dépenses consécutives au déroulement de la campagne.

Et puis, il y a un candidat, dont on pressent clairement qu’il va se déclarer, mais qui ne l’a pas fait, et qui tire pleinement parti de sa position pour participer, malgré tout, au débat électoral.

Cette situation ne nous paraît pas tout à fait normale et amène légitimement tous ceux qui sont attachés à une conception transparente et équilibrée de la vie politique et démocratique à s’interroger.

Le rapport de la commission l’indique bien, notamment quand il reprend les propos du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. François Logerot, qui estime que les dispositions actuellement en vigueur ne répondent pas au principal problème rencontré par la Commission dans l’exercice de sa mission de contrôle des comptes de campagne à l’élection présidentielle, à savoir le traitement des dépenses exposées par les candidats disposant d’un mandat public : ces derniers sont en effet susceptibles de tirer profit de ce mandat dans la conduite de leur campagne.

Ainsi, en l’absence de dispositions précises, l’usage et, dans certains cas, l’abus des deniers publics aux fins d’accomplir certaines fonctions peuvent s’apparenter à une forme de « prérembourement » de dépenses de campagne qui n’auraient en fait pas été mandatées.

Je tiens enfin à rappeler, mes chers collègues, que le Sénat a décidé, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, et confirmé dans le collectif budgétaire de fin d’année, l’activation de la taxe sur les transactions financières, inscrite dans le code général des impôts depuis 2001. Mais du fait de l’échec des commissions mixtes paritaires, ces deux textes ont été expurgés et cette mesure n’y figure plus. Et aujourd’hui, on constate que, sous l’effet d’un coup de baguette magique, cette mesure ne poserait plus aucun problème, tous les arguments qui avaient été opposés à la majorité sénatoriale pour justifier le rejet de cette mesure ayant ainsi disparu.

Cela illustre ce que j’ai précédemment déclaré : chaque prise de position, chaque annonce de mesures ou de dispositifs par la voie du locataire de l’Élysée vaut argument électoral, mais absence de dépenses comptabilisées au titre de la campagne électorale en elle-même.

Le texte qui nous est soumis aujourd’hui a donc bien des défauts : il est démagogique, irréaliste au regard des comportements de l’opinion, notamment du corps électoral, et il est hypocrite puisque, de fait, la machine est déjà lancée.

Il conviendrait à notre avis de prendre un peu plus de temps pour modifier de façon substantielle le présent projet de loi organique, car ce texte ne peut, selon nous, être adopté en l’état.