Une transposition dangereuse pour la pérennité de nos industries de défense

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi, que nous avons déjà examiné en première lecture, nous revient très peu modifié par l’Assemblée nationale.

Sur le volet qui libéralise encore un peu plus, en Europe, les marchés de défense, les députés ont légèrement renforcé la clause de préférence communautaire proposée par notre assemblée pour tenter de limiter l’ouverture des marchés nationaux de l’armement. En revanche, concernant les « transferts communautaires », autrement dit le contrôle des exportations, nos deux assemblées partagent le même point de vue et se satisfont du dispositif proposé. Je ne vois donc malheureusement rien qui puisse modifier l’appréciation négative que nous avions de ce projet de loi.

Nous continuons de penser que la transposition dans notre droit national de la directive visant à harmoniser les règles de procédure de passation des marchés publics des États membres est dangereuse pour la pérennité de nos industries de défense.

Les entreprises européennes de l’armement, d’ailleurs composées de différents partenaires nationaux, sont tout autant menacées par cette volonté dogmatique de privilégier à tout prix la concurrence. Sous prétexte de réduire le coût d’achat de nos armements et d’accroître la compétitivité de nos industries, nous devrions ainsi accepter une ouverture totale de nos marchés de défense, y compris hors de l’espace européen, et cela sans aucune garantie véritable de réciprocité.

Nous craignons tous ici que cette ouverture à une concurrence débridée profite essentiellement aux industriels américains de défense, qui poursuivront leur politique protectionniste.

Je n’insisterai donc pas à nouveau sur les graves dangers que comporte la transcription de cette directive pour la construction de l’Europe de la défense, dont la perspective s’éloignera encore plus et que ne protégera certainement pas une clause de préférence communautaire juridiquement incertaine.

Comme en première lecture, mes critiques portent principalement sur le volet qui modifie profondément notre législation de contrôle des exportations d’armements, sous couvert de transposer la directive simplifiant les ventes d’armes dans les pays de l’Union européenne.

Ces changements législatifs seraient relativement peu risqués s’ils ne s’appliquaient qu’à un marché européen encadré et pratiquant une certaine déontologie. Mais le Gouvernement, en supprimant le double niveau d’autorisation que constituaient l’agrément préalable et l’autorisation d’exportation pour le remplacer par une licence unique, en profite pour étendre les modifications de ce dispositif de contrôle aux pays extracommunautaires.

Jusqu’à présent, les deux demandes que devait déposer un industriel auprès de l’administration, l’une avant de pouvoir négocier avec un client, l’autre avant livraison du matériel, même si elles étaient lentes et lourdes, permettaient de s’entourer de garanties. Pouvant désormais négocier avec leur client sans autorisation préalable, les industriels de l’armement auront la facilité d’exercer un certain chantage à l’emploi auprès du Gouvernement lorsqu’il s’agira d’obtenir après-coup la seule autorisation nécessaire.

Le président de Rohan, dans son rapport de deuxième lecture, a raison…

MM. Jean-Claude Carle et Jean-Claude Gaudin. Comme toujours !

M. Aymeri de Montesquiou. C’est un pléonasme !

M. Guy Fischer. Pour une fois, nous sommes d’accord ! (Sourires.)

Le président de Rohan, disais-je, a raison de souligner que le système de contrôle en vigueur a jusqu’ici bien fonctionné pour éviter une utilisation détournée des armes fournies Le rapport donne des exemples précis, comme l’application des décisions d’embargos de l’ONU et de l’Union européenne sur les exportations d’armement à destination de la Libye et de la Syrie. Au demeurant, se conformer aux décisions d’instances internationales me parait être la moindre des choses…

Ce dispositif a également permis de suspendre in extremis les exportations de certains matériels sécuritaires à destination de Bahreïn et de la Libye.

C’est pourquoi je doute que le nouveau système de contrôle, inspiré de ce qui se pratique dans l’Union européenne, soit aussi rigoureux et permette vraiment de maintenir la même réactivité en cas d’évolution de la situation dans tel ou tel pays.

La multiplication des conflits intérieurs armés dans la dernière période, que ce soit en Côte d’Ivoire, en Libye ou au Moyen-Orient, devrait au contraire nous inciter à la prudence.

Actuellement les matériels de guerre exportés peuvent être trop facilement détournés d’un usage habituel et utilisés de façon incontrôlée. Ils peuvent aussi être réexportés vers des zones de conflits. Cela est essentiellement dû au manque d’efficacité, en l’absence de moyens de vérification fiable, des contrôles post-exportation.

Au lieu de l’alléger, il aurait donc fallu renforcer le système de contrôle pour favoriser une plus grande vigilance et ne pas se contenter de la simple délivrance de certificats de non-réexportation de la part des pays importateurs. Tenons compte de l’expérience pour qu’à l’avenir notre pays se donne les moyens de mieux évaluer les éventuelles conséquences de ses exportations d’armements !

Il faudrait ainsi une législation contraignante, des procédures efficaces de certification et de surveillance de l’utilisation finale des matériels pour éviter que des armes françaises ne soient vendues lorsqu’il existe un risque qu’elles participent à des violations des droits humains et du droit international humanitaire ou qu’elles entravent le développement économique et social des populations.

C’est enfin sur le terrain de la transparence que cette nouvelle législation sera très nettement insuffisante. L’opinion publique devrait avoir le droit d’être régulièrement informée de ce qui a été exporté et de ce que l’on a interdit d’exporter. C’est ce qui se pratique chez nos voisins britanniques, premiers exportateurs européens dans ce secteur, qui eux publient la liste des licences accordées ou refusées.

Je regrette donc à nouveau que nos amendements de première lecture visant à favoriser une plus grande transparence du rapport sur les ventes d’armes remis par le Gouvernement au Parlement aient été repoussés.

Comme en première lecture, du fait de ses insuffisances et des conséquences négatives qu’il risque d’avoir pour le contrôle des ventes d’armements, le projet de loi ne pourra obtenir un vote favorable de la part du groupe CRC-SPG.